Un titre ou acte de propriété est un document officiel qui atteste de la qualité d’un propriétaire sur un bien immobilier. Comment l’obtenir et comment procéder en cas de perte ?
Sommaire
Comment définir un acte de propriété ?
Un titre de propriété, appelé également acte de propriété, est l’original d’un acte de vente qui constate un droit de propriété sur un bien immobilier, comme une maison, un appartement ou un terrain. Il est rédigé par un officier public, généralement un notaire lors de la vente et visé par la suite par l’administration fiscale qui y appose ses cachets.
Cet acte de propriété est un document qui reprend les informations liées à la situation juridique et à la nature du bien, telles que :
- les noms du propriétaire et du vendeur ;
- le nom du notaire ;
- le montant de la transaction ;
- les éventuelles servitudes.
Les bénéficiaires de l’acte de propriété
Comment obtenir un titre de propriété et qui peut y prétendre ? Toute personne qui achète un bien immobilier recevra son titre de propriété après la signature de l’acte de vente. Il faut néanmoins attendre que cet acte soit publié au Service de la Publicité Foncière (SPF), anciennement conservation des hypothèques. Le délai d’attente par voie postale pour recevoir son titre de propriété est d’environ un mois. Dans cette attente, le propriétaire repart de chez le notaire avec une attestation de propriété immobilière qui fait foi et lui permet d’entamer des démarches administratives (contrat d’électricité, gaz, eau, etc.).
Lorsqu’il s’agit d’un héritage par succession ou donation, et en l’absence de la copie de l’acte de propriété, c’est l’attestation immobilière qui remplace l’acte de propriété. Il faut alors l’envoyer au SPF dans les 6 mois suivant le décès du donateur, afin qu’il soit publié.
En cas de maison neuve
Dans le cadre d’une construction d’habitation, c’est l’acte d’acquisition du terrain qui fait office de propriété de l’acte. Selon l’article 552 du Code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». À l’achat du terrain, c’est donc le titre obtenu chez le notaire lors de la signature de l’acte, qui sert de titre de propriété auprès de l’acheteur, après publication au SPF. Il comporte tous les renseignements du bien, comme le permis de construire, les déclarations de travaux ou encore les plans du logement.
Perte du titre de propriété
En cas de perte de l’acte notarié, il est tout à fait possible de demander une copie de ce document. Pour obtenir cette copie, le propriétaire d’un bien immobilier a le choix entre deux options. Soit il fait appel au notaire qui a rédigé la vente, soit il s’adresse au SPF. L’original de l’acte de vente appelé la minute est conservé pendant une durée de 100 ans.
Les formalités de cette demande peuvent être effectuées sur le site du service public.fr. Des frais sont applicables selon la nature des copies des documents demandées.
Il est aussi possible de demander une copie du titre de propriété d’un tiers dans le cadre d’un projet d’acquisition, en adressant sa requête au SPF dans les mêmes conditions.
Quelles sont les alternatives à l’acte de propriété d’une maison ?
Il existe plusieurs alternatives au titre de propriété pour prouver la possession ou les droits sur un bien immobilier. Voici quelques-unes des alternatives couramment utilisées :
Acte notarié
Un acte notarié est un document juridique rédigé et authentifié par un notaire. Il peut servir de preuve de propriété et contient des informations détaillées sur le bien, les parties impliquées et les droits accordés.
Un contrat de bail ou de location
Il est utilisé lorsque le propriétaire accorde à un locataire le droit d’occuper le bien pour une période déterminée. Le contrat peut être utilisé comme preuve de la relation locataire-propriétaire et des droits d’occupation du locataire.
Certificat de vente
Un certificat de vente est un document émis par un notaire ou un agent immobilier pour attester que la propriété a été vendue à un nouvel acheteur. Il peut servir de preuve de transfert de propriété.
Relevé cadastral
Le relevé cadastral est un document officiel établi par les autorités compétentes, décrivant les propriétés d’un territoire donné, leurs limites, leurs superficies et leurs propriétaires. Il peut être utilisé comme preuve de propriété.
Titre foncier
Dans certains pays, un titre foncier est utilisé pour enregistrer les droits de propriété sur un bien immobilier. Il contient des informations détaillées sur le propriétaire, le bien et les droits attachés à la propriété.
Acte de donation
Un acte de donation est utilisé lorsque le propriétaire transfère volontairement la propriété du bien à une autre personne ou à une organisation. Il peut servir de preuve du transfert de propriété par don.
Reçu de paiement
Un reçu de paiement peut être utilisé comme preuve d’achat ou de paiement partiel d’un bien immobilier.
Il est important de noter que la validité et la reconnaissance légale de ces documents peuvent varier selon les lois et réglementations en vigueur dans chaque pays. Pour obtenir une preuve de propriété officielle et légale, il est conseillé de consulter un notaire ou un professionnel de l’immobilier compétent dans votre région.