Découvrez les étapes à suivre pour gérer correctement l’héritage d’un bien immobilier depuis l’indivision jusqu’au paiement des droits de succession. Il existe également un certain nombre de recours à disposition des héritiers en cas de litige bloquant sur la manière de gérer le bien.
Hériter d’un bien immobilier : un écueil, l’indivision
Après le décès d’un parent, plusieurs membres de la famille, le plus souvent des frères et sœurs, sont en droit d’hériter d’un bien immobilier. Tout d’abord, dès le décès connu, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts, dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de 12 mois pour un décès à l’étranger. Le notaire, si notaire il y a, se charge du dossier de succession et recherche les héritiers. S’il y a un conjoint et des enfants, ce qui est le cas le plus fréquent, le conjoint survivant qui n’a pas fait d’autre choix préalablement au décès choisit alors l’usufruit des biens. Ce choix consiste à laisser aux enfants la nue-propriété des biens partagés en parts égales. Si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage, le conjoint est alors protégé par la loi. À ce titre, il reçoit ¼ des biens en toute propriété.
En l’absence de conjoint
Si le défunt était veuf, l’ensemble des biens devient la propriété des héritiers dans leur ensemble. Il s’agit de l’indivision. Dans l’indivision, l’accord de tous les héritiers est préférable pour effectuer la vente de la maison après la succession ou la gérer. S’ils s’entendent bien, les coïndivisaires peuvent vendre le bien. Sinon la situation deviendra délicate à régler et le juge du TGI pourrait être saisi. Néanmoins, une solution interne est envisageable : comme le lot est divisé en parts égales, ces dernières peuvent être vendues aux héritiers qui souhaitent les acquérir. C’est la solution la plus simple pour sortir de l’indivision… Devant le nombre de blocages soumis aux juges, la loi sur les successions a changé en 2007. La règle qui s’applique pour l’indivision est désormais celle de la majorité des deux tiers des héritiers. Cette majorité suffit à acter les décisions de gestion courante : travaux de rénovation, mise en location, etc., mais pas de vente.
Comment débloquer un bien immobilier en indivision ?
Si un héritier en indivision s’oppose à la vente d’un bien, il est mis en demeure par les autres propriétaires. Ces derniers peuvent alléguer qu’il met en péril l’intérêt commun des coïndivisaires. Il dispose alors d’un délai de 3 mois pour faire connaitre sa décision. Ensuite, seul un juge pourra décider d’accepter ou pas la vente du bien immobilier. Le dernier recours en cas de désaccord constant reste la vente aux enchères par un notaire.
Quels frais pour un héritage de bien immobilier ?
Tous les frais restent à la charge des héritiers. Les frais sont calculés sur la valeur de l’actif net, hors dettes. Les héritiers sont redevables au notaire de la taxe qui correspond au prix de vente du bien immobilier partagé. Malgré la réforme des successions de 2007, l’indivision reste un processus complexe et coûteux. N’hésitez pas à éviter cet écueil avec l’aide d’un avocat spécialisé.