obtenir un titre de propriété

Comment obtenir un titre de propriété ?

Un titre de propriété est un document officiel qui atteste de la qualité d’un propriétaire sur un bien immobilier. Comment l’obtenir et comment procéder en cas de perte ?

obtenir un titre de propriétéComment définir un titre de propriété ?

Un titre de propriété, appelé également acte de propriété, est l’original d’un acte de vente qui constate un droit de propriété sur un bien immobilier, comme une maison, un appartement ou un terrain. Il est rédigé par un officier public, généralement un notaire lors de la vente et visé par la suite par l’administration fiscale qui y appose ses cachets.
Cet acte de propriété est un document qui reprend les informations liées à la situation juridique et à la nature du bien, telles que :

  • les noms du propriétaire et du vendeur ;
  • le nom du notaire ;
  • le montant de la transaction ;
  • les éventuelles servitudes.

Les bénéficiaires

Comment obtenir un titre de propriété et qui peut y prétendre ? Toute personne qui achète un bien immobilier recevra son titre de propriété après la signature de l’acte de vente. Il faut néanmoins attendre que cet acte soit publié au Service de la Publicité Foncière (SPF), anciennement conservation des hypothèques. Le délai d’attente par voie postale pour recevoir son titre de propriété est d’environ un mois. Dans cette attente, le propriétaire repart de chez le notaire avec une attestation de propriété immobilière qui fait foi et lui permet d’entamer des démarches administratives (contrat d’électricité, gaz, eau, etc.).

Lorsqu’il s’agit d’un héritage par succession ou donation, et en l’absence de la copie de l’acte, c’est l’attestation immobilière qui remplace l’acte de propriété. Il faut alors l’envoyer au SPF dans les 6 mois suivant le décès du donateur, afin qu’il soit publié.

En cas de maison neuve

Dans le cadre d’une construction d’habitation, c’est l’acte d’acquisition du terrain qui fait office de propriété de l’acte. Selon l’article 552 du Code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». À l’achat du terrain, c’est donc le titre obtenu chez le notaire lors de la signature de l’acte, qui sert de titre de propriété auprès de l’acheteur, après publication au SPF. Il comporte tous les renseignements du bien, comme le permis de construire, les déclarations de travaux ou encore les plans du logement.

Perte du titre de propriété

En cas de perte de l’acte notarié, il est tout à fait possible de demander une copie de ce document. Pour obtenir cette copie, le propriétaire d’un bien immobilier a le choix entre deux options. Soit il fait appel au notaire qui a rédigé la vente, soit il s’adresse au SPF. L’original de l’acte de vente appelé la minute est conservé pendant une durée de 100 ans. Les formalités de cette demande peuvent être effectuées sur le site du service public.fr. Des frais sont applicables selon la nature des copies des documents demandées.
Il est aussi possible de demander une copie du titre de propriété d’un tiers dans le cadre d’un projet d’acquisition, en adressant sa requête au SPF dans les mêmes conditions.