Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Les modalités de garantie des vices cachés sont prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Mais qu’est-ce qu’un vice caché pour le Code civil ? Reconnaître un vice caché L’acheteur qui veut se prévaloir devant les juges de pertes financières doit vérifier que les vices et défauts qu’il considère comme cachés se caractérisent comme suit : […]

fissure maison neuve

Fissure maison neuve : comment faire marcher les garanties ?

Une maison neuve ou ancienne, soumise à des pressions importantes sur ses fondations, peut présenter des problèmes de fissuration à la suite de la contraction du sol argileux sur lequel elle est construite. Dans ce cas précis, on parle de tassement différentiel. Une étude de sol déterminera la gravité du problème. Les garanties de parfait […]